Procédure
Les documents à soumettre pour bénéficier d’une prise en charge d’un taxi conventionné
C’est le médecin traiteur du patient qui décide, en se basant sur votre état de santé, de la nécessité d’être transporté par un taxi conventionné. En cas de prescription d’un taxi conventionné, la prescription médicale doit comporter les informations suivantes :
- La durée et la date de la prise en charge par un taxi conventionné
- Le nombre de trajets à réaliser avec une description détaillée des déplacements à effectuer
Avant de demander un taxi conventionné, le patient doit se munir :
- De sa carte vitale
- D’une attestation récente (moins d’un an) de la sécurité sociale
A noter que le patient ne bénéficiera pas d’un remboursement des frais de déplacement s’il y a une pièce manquante.
Comment réserver un taxi conventionné ?
Si les conditions d’éligibilité à une prise en charge du déplacement médical sont remplies et tous les documents nécessaires sont fournis, il ne reste plus qu’à commander un taxi conventionné CPAM pour vous emmener à votre centre de soin ou d’examen.
Pour trouver un taxi conventionné, vous pouvez demander les numéros des taxis conventionnés dans votre département à la Caisse primaire d’Assurance maladie ou réserver votre déplacement directement en ligne sur des sites spécialisés en déplacement médical.
La procédure de réservation en ligne est simple et ne nécessite que quelques clics pour recevoir un email de confirmation de la prise en charge de votre demande et un taxi conventionné vous sera expédié dans les courts délais.
Les taxis conventionnés sont facilement identifiables par le logo bleu ‘Taxi conventionné’ accolé à la vitre de la porte arrière du véhicule.
Comment vous êtes remboursés en cas de pris en charge ?
Pour vous rembourser, adressez-vous à la Caisse d’Assurance Maladie munis de la facture remise par votre chauffeur ainsi que la prescription médicale délivrée par votre médecin. Vous pouvez être remboursés à la hauteur de 65 % ou à 100 %.
Le remboursement complet des frais de déplacement médical par un taxi conventionné est octroyé dans le cas des trajets en série ou des maladies de longue durée. Vous pouvez aussi compléter votre remboursement partiel de 65 % en contactant une mutuelle qui se chargera du reste de vos frais de déplacement.
Dans ce dernier cas, des déductions peuvent être appliquées (maximum 4€ / jour / patient). Les enfants de moins de 18 ans ainsi que les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat sont exceptés de cette franchise.
Législations appliquées aux taxis conventionnés
Le taxi conventionné est un métier qui est règlementé par la loi. Les conventions locales établies entre la Caisse d’assurance Maladie et les entreprises des taxis conventionnés déterminent la facturation, les éléments conditionnant le tiers payant et la prise en charge des frais de déplacement ainsi que les modalités de remboursement des prestations.
La Caisse Primaire d’assurance Maladie est l’organisme qui est chargé du remboursement des frais de déplacement médicaux et des frais de soins. Vous êtes patient ou taxi conventionné, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous demande des informations à chaque fois où vous vous présenter à l’un de ses bureaux.
Si vous êtes un taxi conventionné et vous avez décidé de changer de situation, d’arrêter votre activité ou de déménager, vous devez informer votre Caisse d’Assurance Maladie en lui adressant les pièces justificatives pour chaque cas.
Déclarer un changement de situation professionnelle à la CPAM
Au cours de sa carrière, tout professionnel connait de nombreux changements d’ordre professionnel, personnel ou administratif. Nombreux sont les organismes à prévenir du changement de votre situation dont la caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Si votre situation professionnelle change (changement du statut juridique de votre entreprise, de votre adresse professionnelle ou de votre compte bancaire), vous devez le déclarer à votre CPAM au plus vite. Sont demandées :
- Une copie de votre carte d’identité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une photocopie du bulletin de paie ou de votre contrat de travail si vous êtes salarié
Vous pouvez déclarer le changement de votre adresse en ligne sur le site de la Caisse d’Assurance maladie ou en la contactant par téléphone.
Déclarer une cessation d’activité à la CPAM
Si vous décidez de cesser définitivement votre profession, vous devez informer votre Caisse d’Assurance Maladie au moins 3 mois avant la cessation effective d’activité en précisant le motif et la date exacte d’arrêt d’activité.
Formalités à accomplir auprès de la CAPM en cas de déménagement
Si vous changez votre périmètre d’intervention, vous devez vous adresser à la Caisse d’Assurance Maladie pour déclarer votre nouveau lieu d’exercice. A l’occasion de votre intention à déménager, vous êtes amenés à mentionner la date précise de votre départ.
Suite au changement de votre département, vous avez le droit de changer votre option conventionnelle sous 30 jours.